La garde à vue, la privation de liberté

La garde à vue n’est pas une sanction pénale à proprement parler. Il s’agit plutôt d’une mesure de privation de liberté ayant pour but d’empêcher un suspect d’interférer dans une investigation. À cause du principe de la présomption d’innocence, la durée de la garde à vue est strictement limitée par la loi. D’ailleurs, dans la majorité des cas, ce sera à l’autorité judiciaire de prononcer cette mesure. Néanmoins, la police judiciaire possède également le pouvoir de tenir une personne dans un poste de police pour une durée maximale de quatre heures. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un contrôle d’identité.

La personne en garde à vue possède des droits

Il faut savoir que l’incarcération est différente de la garde à vue. En effet, avec cette dernière la personne frappée par cette mesure dispose de larges droits. Par exemple, elle peut réclamer le droit à l’information de l’infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise. Ainsi, si la personne possède des difficultés à comprendre, comme une surdité ou encore la compréhension de la langue, l’autorité de police devra tout faire pour que le suspect puisse avoir connaissance de la nature de l’infraction en cause. En ce sens qu’on pourra même faire intervenir un interprète aux frais de la police judiciaire. Un autre droit que la personne conserve aussi est que le suspect peut prévenir une personne de choix de sa garde à vue. En général, on lui accorde quelques minutes de conversation en téléphone. Néanmoins, ce droit n’est pas absolu. En effet, si la police estime qu’une communication peut entraver la bonne marche de l’enquête, le procureur de la République peut refuser d’accorder cette liberté.

Vous vous posez peut-être la question suivante : quand doit-on faire appel à un avocat lors d’une garde à vue ? La réponse est : le plus rapidement possible, afin que vos droits soient protégés.

Le rôle de l’avocat dans une garde à vue

L’avocat joue un rôle important lors d’une garde à vue, par exemple il pourra donner les indications nécessaires pour que son client puisse faire valoir certains droits. D’ailleurs, ce sera avec son aide qu’il sera possible d’établir la stratégie juridique pour la défense du suspect. En tout cas, la personne en garde à vue peut ne pas répondre à certaines interrogations des enquêteurs sans l’assistance juridique d’un professionnel. D’ailleurs, le suspect peut demander qu’il lui en soit commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Cependant, il faut avoir en tête que l’assistance juridique a des limites, même si l’avocat peut avoir accès à certains documents comme les procès-verbaux. En effet, ce sont les enquêteurs qui décident à la fin s’ils veulent communiquer ou non des pièces de l’enquête. Dans tous les cas, vous aurez besoin de consulter un spécialiste pour connaître tous les détails d’une garde à vue.

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